Organisation administrative

Contrôle des présences

Dans le cadre des modules de la formation générale et de la formation spéciale, vous êtes tenu/e de signer la fiche de présence remise par le/la formateur/-trice lors de chaque séance (une séance = une demi-journée).

Conformément à l'article 21bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale « La présence du stagiaire à l'ensemble de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf dans le cadre d'une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19 du présent chapitre. »

Absence

Vous êtes tenu/e d'informer par courrier électronique (stage-es@ifen.lu) le secrétariat du département des stages de l'IFEN de toute absence ou retard à une formation en mettant en copie la direction de votre établissement d'affectation et en indiquant vos coordonnées complètes et votre promotion. L'IFEN informera dès lors le/s formateurs/-trices concerné/e/s.

Absence pour activités scolaires ou extra-scolaires

Étant par définition en formation, votre statut vous impose de donner priorité à votre formation et à votre tâche d'enseignement par rapport à tout autre type d'activités scolaires ou extra-scolaires. À titre exceptionnel, de telles activités peuvent cependant être envisagées pour autant que votre participation à celles-ci ne se fasse pas au détriment du bon déroulement de votre stage.

Avant toute participation à ces activités, vous devez solliciter l'autorisation de l'IFEN en faisant parvenir à stage-es@ifen.lu une demande écrite ainsi qu'un avis motivé du/de la directeur/-trice de votre établissement (pour les activités extra-scolaires : une copie de la convocation). L'accord vous est ensuite notifié par courrier.

Ceci ne vous dispense nullement de vous conformer aux directives des lycées en matière d'absences du personnel enseignant.

Participation à une formation ou épreuve du stage pendant :

un congé de maladie

La participation à une formation ou une épreuve pendant un congé de maladie n'est pas admise, que ce soit en présentiel ou en ligne. La participation à une activité faisant partie de la tâche (ce qui est le cas pour les formations et épreuves du stage) n'est possible que si vous vous sentez apte au travail et uniquement sous la condition de demander la fin anticipée du congé de maladie auprès de la Caisse nationale de Santé (CNS). Vous ne pourrez reprendre vos tâches qu'à ces conditions.

A noter qu'un accident de voiture pendant le congé de maladie n'est pas considéré comme accident de trajet au sens du Code de la sécurité sociale (Livre II), ce qui signifie que l'assurance accident ne jouera pas dans un tel cas.

un congé de maternité

La participation à une formation ou épreuve pendant le congé de maternité est autorisée si les trois conditions suivantes sont remplies :

• la formation concernée ne demande pas de transposition de ses contenus dans la pratique d'enseignement en classe, p.ex. les formations sur le module 1 (législation) ;
• vous introduisez une demande écrite (courriel) auprès de l'IFEN aussi bien pour la participation à une formation qu'à une épreuve (p.ex. examen de législation) ;
• vous déclarez par écrit (courriel) que vous disposez d'un certificat médical attestant votre aptitude à participer aux formations et/ou aux épreuves. Votre déclaration faisant foi, vous ne devez pas communiquer le certificat à l'IFEN. Vous êtes cependant tenue d'en transmettre une copie au Service Ressources humaines concerné.

Si vous participez, durant votre congé de maternité, à une activité en relation causale directe avec votre activité professionnelle assurée (ce qui est le cas de la participation à une formation ou à une épreuve dans le cadre de votre période de stage), vous restez couverte contre les risques d'un éventuel accident du travail / de trajet, en application des dispositions du Livre ll du Code la sécurité sociale.

un congé parental

Pendant un congé parental à temps plein, l'agent ne peut pas participer à une formation professionnelle.

L'agent peut participer à une formation professionnelle pendant son service pour le congé parental à temps partiel et le congé parental fractionné, mais cette formation ne pourra déborder au-delà des pourcentages fixés pour l'activité de service.

Pour la participation à ces formations, l'agent reste couvert contre les risques d'un éventuel accident du travail / de trajet, en application des dispositions du Livre ll du Code la sécurité sociale.

• Une réduction de stage et/ou une dispense de formation peuvent vous être accordées conformément aux dispositions des articles 63 et 64 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.
• La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à un an.
• La tâche d'enseignement est augmentée proportionnellement au volume de la dispense accordée.
   

Procédure à suivre :

L'IFEN vous communique par courriel un lien vers un formulaire en ligne à compléter.

Une fois votre demande soumise, la commission consultative de l'IFEN formule un avis quant à la réduction de stage et la dispense de formation dont vous pouvez bénéficier. Elle veille pour cela à ce que la réduction de stage proposée soit compatible avec l'accomplissement de la formation. Cet avis est ensuite transféré pour décision au ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions.

La décision vous est communiquée sous la forme d'un arrêté ministériel.

Procédure

Vous pouvez bénéficier d'une suspension de stage :

• en cas de congé parental à plein temps de quatre ou de six mois par enfant ;
• en cas de congé sans traitement ;
• en cas d'un service à temps partiel pour raisons de santé ;
• dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment motivées ;
• en cas d'incapacité de travail.

Vous adressez votre demande de suspension de stage par courrier électronique au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions et vous l'envoyez :

• soit au service des ressources humaines du MENJE (secretariat.rh@men.lu) lorsque vous êtes en service auprès d'un établissement d'enseignement secondaire, d'une direction de région ou d'un Centre de compétences ;
• soit au service des ressources humaines de votre administration d'affectation (Institut national des langues, Service de la Formation des adultes, etc.)

 

• Veuillez mettre en copie la direction de votre établissement/administration.
• Le service des ressources humaines fait parvenir pour avis votre demande au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
• Sur base de l'avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le service des ressources humaines établit l'arrêté de suspension de stage et vous le communique.

Références légales

• L'article 2, paragraphe 3, alinéa 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État prévoit que : « Le stage peut être suspendu soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du stagiaire ainsi que dans l'hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés aux articles 29bis ou 30, paragraphe 1er, ci-après, d'un service à temps partiel pour raisons de santé » « ou dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment motivées pour une période s'étendant au maximum sur douze mois. » (Loi du 24 juin 1987) « En cas d'incapacité de travail, le paiement de l'indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué par décision du ministre du ressort, sur avis conforme du ministre de la Fonction publique. »
• L'article 29bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État dispose que « (1) Tout parent a droit, suite à la naissance ou à l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, à un congé parental tant que les enfants n'ont pas atteint l'âge de six ans aux conditions et dans les limites de la présente loi. Le délai de six ans est porté à douze ans pour les parents d'un ou de plusieurs enfants adoptés. [...] » Conformément à l'article 1er, paragraphe 3 du statut général des fonctionnaires de l'État, cette disposition s'applique « [...] si le stagiaire est en service depuis un an au moins [...] ».
• L'article 29ter (1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État dispose que « Chaque parent, remplissant les conditions prévues à l'article 29bis a droit, sur sa demande, à un congé parental à plein temps de quatre ou de six mois par enfant. »
• L'article 30, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État prévoit que « 1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d'accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de ceux-ci. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de maternité, d'accueil ou parental, même au cas où une période de congé de récréation venait à se situer entre les deux congés. Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années. »

Procédure

Vous pouvez bénéficier d'une prolongation de stage :

• si vous n'avez pas pu vous soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de votre volonté,
• en cas d'échec à l'évaluation du stage,
• en cas de congé de maternité,
• en cas de congé parental fractionné.

Vous adressez votre demande de prolongation de stage par courrier électronique au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions et vous l'envoyez :

• soit au service des ressources humaines du MENJE (secretariat.rh@men.lu) lorsque vous êtes en service auprès d'un établissement d'enseignement secondaire, d'une direction de région ou d'un Centre de compétences ;
• soit au service des ressources humaines de votre administration d'affectation (Institut national des langues, Service de la Formation des adultes, etc.)

• Veuillez mettre en copie la direction de votre établissement/administration.
• Le service des ressources humaines fait parvenir pour avis votre demande au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Cet avis n'est pas requis en cas d'échec à l'évaluation du stage.
• Sur base de l'avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le service des ressources humaines établit l'arrêté de prolongation de stage et vous le communique. La prolongation est fixée à 12 mois par défaut. Cependant, cette période de 12 mois peut être réduite en fonction de la fin effective de votre stage.

Références légales

• L'article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État prévoit que « le stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois :

a) en faveur du stagiaire qui n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage.
Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.
c) en faveur du stagiaire qui bénéficie des congés visés aux articles 29 ou 29ter, paragraphe 2. »

Concernant le point b), l'article 44 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale prévoit que « Pour le stagiaire qui n'a pas obtenu, lors de cette seconde session, les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision du ministre, afin de permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes. Cette prolongation ne peut pas dépasser douze mois. »

Concernant le point c), l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État prévoit que : « Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé de maternité à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Le congé de maternité est considéré comme temps de travail. »  

L'article 29ter, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État prévoit que « chaque parent bénéficiaire détenteur d'un titre d'engagement à raison d'une tâche complète peut prendre, en accord avec le ministre du ressort, un congé parental sous les formes suivantes :

1. un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison de vingt pourcent par semaine pendant une période de vingt mois ;
2. un congé parental fractionné sur quatre périodes d'un mois de calendrier pendant une période maximale de vingt mois. »

L'article 1^er, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État dispose que « Les formes de congé parental autres que celle prévue à l'article 29ter, paragraphe 1er, ne peuvent être accordées au stagiaire que sous réserve que sa formation générale et spéciale puisse être accomplie au cours de la période de stage ».

Conformément aux dispositions de l'article 89-25 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale, le fonctionnaire qui, durant sa période d'approfondissement, est absent/e plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, la période d'approfondissement est prolongée d'une durée équivalente à la durée de l'absence ou du congé.

Toute demande de cessation de stage est à adresser au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse conformément aux dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État (article 39). Une copie de votre demande est à transmettre au/à la directeur/-trice de l'IFEN.

Toute décision administrative dans le cadre de votre stage est susceptible :

• d'un recours  gracieux à présenter par écrit au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Un tel recours interrompt les délais de recours devant les juridictions compétentes.
• d'une réclamation auprès de l'Ombudsman. Une telle réclamation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
• d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de et à Luxembourg, à exercer par ministère d'avocat à la Cour endéans les trois mois à partir du jour de la notification de ladite décision.