Cadre législatif et règlementaire
Le cadre législatif est posé par :
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, notamment l'article 2, alinéa 3 ;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
- la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
- la loi du 23 juillet 2016 portant
1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle,
2. fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation des chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle à l'Institut de formation de l'éducation nationale,
3. création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;
- la loi du 1er août 2019 portant modification
- 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ;
5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Le cadre règlementaire est posé par :
- le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l'Institut de formation de l'éducation nationale ;
- le règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement.