Organisation administrative

Présence/absence

Présence obligatoire

Votre présence à l'ensemble du cycle de formation de début de carrière et du certificat de formation pédagogique est obligatoire sauf dans le cadre d'une dispense accordée conformément aux dispositions des articles 88 et 89 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale (article 76 paragraphe 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2015).

Vous êtes tenu/e de signer la fiche de présence remise par votre formateur/-trice à chaque séance (une séance = une demie-journée).

Absence

Vous êtes tenu/e d'informer par courriel (stage-es@ifen.lu) le secrétariat du département des stages de l'IFEN de toute absence ou retard à une formation en mettant en copie la direction de votre établissement d'affectation et en indiquant vos coordonnées complètes et votre promotion. L'IFEN informera dès lors le/s formateurs/-trices concerné/e/s.

Absence pour activités scolaires ou extra-scolaires

Étant par définition en formation, votre statut vous impose de donner priorité à votre formation et à votre tâche d'enseignement par rapport à tout autre type d'activités scolaires ou extra-scolaires. À titre exceptionnel, de telles activités peuvent cependant être envisagées pour autant que votre participation à celles-ci ne se fasse pas au détriment du bon déroulement de votre cycle de formation de début de carrière et de votre certificat de formation pédagogique.

Avant toute participation à ces activités, vous devez solliciter l'autorisation du/de la directeur/-trice de l'IFEN en lui faisant parvenir une demande écrite ainsi qu'un avis motivé du/de la directeur/-trice de votre établissement. L'accord du/de la directeur/-trice de l'IFEN vous est ensuite notifié par courrier.

Ceci ne vous dispense nullement de vous conformer aux directives des lycées en matière d'absence du personnel enseignant.

Participation à une formation ou une épreuve certificative du certificat de formation pédagogique pendant :

Un congé de maladie

La participation à une formation ou une épreuve pendant un congé de maladie n'est pas admise, que ce soit en présentiel ou en ligne. La participation à une activité faisant partie de la tâche (ce qui est le cas pour les formations et épreuves du certificat de formation pédagogique) n'est possible que si vous vous sentez apte au travail et uniquement sous la condition de demander la fin anticipée du congé de maladie auprès de la Caisse nationale de Santé (CNS). Vous ne pourrez reprendre vos tâches qu'à ces conditions.

A noter qu'un accident de voiture pendant le congé de maladie n'est pas considéré comme accident de trajet au sens du Code de la sécurité sociale (Livre II), ce qui signifie que l'assurance accident ne jouera pas dans un tel cas.

Un congé de maternité

La participation à une formation ou épreuve pendant le congé de maternité est autorisée si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • la formation concernée ne demande pas de transposition de ses contenus dans la pratique d'enseignement en classe, p.ex. les formations sur le module 1 (législation) ;
  • vous introduisez une demande écrite (courriel) auprès de l'IFEN aussi bien pour la participation à une formation qu'à une épreuve (p.ex. examen de législation) ;
  • vous déclarez par écrit (courriel) que vous disposez d'un certificat médical attestant votre aptitude à participer aux formations et/ou aux épreuves. Votre déclaration faisant foi, vous ne devez pas communiquer le certificat à l'IFEN. Vous êtes cependant tenue d'en transmettre une copie au Service Ressources humaines concerné.

Si vous participez, durant votre congé de maternité, à une activité en relation causale directe avec votre activité professionnelle assurée (ce qui est le cas de la participation à une formation ou à une épreuve dans le cadre de votre période d'initiation), vous restez couverte contre les risques d'un éventuel accident du travail / de trajet, en application des dispositions du Livre ll du Code la sécurité sociale.

Un congé parental

Pendant un congé parental à temps plein, l'agent ne peut pas participer à une formation professionnelle.

L'agent peut participer à une formation professionnelle pendant son service pour le congé parental à temps partiel et le congé parental fractionné, mais cette formation ne pourra déborder au-delà des pourcentages fixés pour l'activité de service.

Pour la participation à ces formations, l'agent reste couvert contre les risques d'un éventuel accident du travail / de trajet, en application des dispositions du Livre ll du Code la sécurité sociale.

Réduction de stage et dispense de formation

  • Une réduction de stage peut vous être accordée conformément aux dispositions de l'article 75septies de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et/ou une dispense de formation peut vous être accordée conformément aux dispositions des articles 89 et 89-23 de la loi précitée.
  • La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à un an.
  • La tâche d'enseignement peut être augmentée proportionnellement au volume de la dispense accordée.
     

Procédure à suivre :

L'IFEN vous communique par courriel un lien vers un formulaire en ligne à compléter.

Une fois votre demande soumise, la commission consultative de l'IFEN formule un avis quant à la réduction de stage et la dispense de formation dont vous pouvez bénéficier. Elle veille pour cela à ce que la réduction de stage proposée soit compatible avec l'accomplissement de la formation. Cet avis est ensuite transféré pour décision au ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions.

La décision vous est communiquée sous la forme d'un arrêté ministériel.

Prolongation de la période d'initiation

Conformément aux dispositions de l'article 65bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale, l'employé/e qui, durant sa période d'initiation, est absent/e plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, la période d'initiation est prolongée d'une durée équivalente à la durée du congé et le ministre définit un parcours individuel de formation. Cette décision est prise par l'IFEN en fonction de la période d'absence de l'employé/e et de l'impact qu'elle a sur la formation restante.

Prolongation de la période d'approfondissement

Conformément aux dispositions de l'article 89-26 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale, l'employé/e qui, durant sa période d'approfondissement, est absent/e plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, la période d'approfondissement est prolongée d'une durée équivalente à la durée de l'absence ou du congé.

Cessation de contrat

L'employé/e qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut résilier ce dernier dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.

Toute demande de cessation du cycle de formation de début de carrière et du certificat de formation pédagogigue est à adresser par voie hiérarchique au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Une copie de la demande est à transmettre au/à la directeur/-trice de l'IFEN.

Voies de recours

Toute décision administrative dans le cadre de votre cycle de formation de début de carrière et de votre certificat de formation pédagogique est susceptible :

  • d'un recours  gracieux à présenter par écrit au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Un tel recours interrompt les délais de recours devant les juridictions compétentes.
  • d'une réclamation auprès de l'Ombudsman. Une telle réclamation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
  • d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de et à Luxembourg, à exercer par ministère d'avocat à la Cour endéans les trois mois à partir du jour de la notification de ladite décision.