Cadre législatif et règlementaire

Le cadre législatif est posé par :

• la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, notamment l'article 2, alinéa 3 ;
• la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
• la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
• la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ;
• la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
• la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
• la loi du 27 juin 2016 modifiant

1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
2. la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;
3. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

• la loi du 22 juin 2018 portant modification

[...]

2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
[...]
5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale ;
[...]

• la loi du 1^er août 2019 portant modification

1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ;
5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

Le cadre règlementaire est posé par :

• le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l'Institut de formation de l'éducation nationale ;
• le règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement.