Cadre législatif et règlementaire
Le cadre législatif est posé par :
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, notamment l'article 2, alinéa 3 ;
- la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
- la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
- la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental ;
- la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
- la loi du 27 juin 2016 modifiant
- la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
- la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
- la loi du 22 juin 2018 portant modification
[...]
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
[...]
5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale ;
[...]
- la loi du 1er août 2019 portant modification
1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ;
5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
Le cadre règlementaire est posé par :
- le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles.
- le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l'Institut de formation de l'éducation nationale.
- le règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement.