Procédure

Vous pouvez bénéficier d’une prolongation de stage :

• si vous n’avez pas pu vous soumettre à l’examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de votre volonté,
• en cas d’échec à l’évaluation du stage,
• en cas de congé de maternité,
• en cas de congé parental fractionné.

Vous adressez votre demande de prolongation de stage par courrier électronique au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et vous l’envoyez :

• soit au service des ressources humaines du MENJE (secretariat.rh@men.lu) lorsque vous êtes en service auprès d’un établissement d’enseignement secondaire, d’une direction de région ou d’un Centre de compétences ;
• soit au service des ressources humaines de votre administration d’affectation (Institut national des langues, Service de la Formation des adultes, etc.)

Veuillez mettre en copie la direction de votre établissement/administration.

Le service des ressources humaines fait parvenir pour avis votre demande au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Cet avis n’est pas requis en cas d’échec à l’évaluation du stage.

Sur base de l’avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le service des ressources humaines établit l’arrêté de prolongation de stage et vous le communique. La prolongation est fixée à 12 mois par défaut. Cependant, cette période de 12 mois peut être réduite en fonction de la fin effective de votre stage.

Références légales

L’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État prévoit que « le stage peut être prolongé pour une période s’étendant au maximum sur douze mois :

a) en faveur du stagiaire qui n’a pas pu se soumettre à l’examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l’examen de fin de stage.
Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat.
c) en faveur du stagiaire qui bénéficie des congés visés aux articles 29 ou 29ter, paragraphe 2. »

Concernant le point b), l’article 44 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale prévoit que « Pour le stagiaire qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision du ministre, afin de permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes. Cette prolongation ne peut pas dépasser douze mois. »

Concernant le point c), l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État prévoit que : « Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé de maternité à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Le congé de maternité est considéré comme temps de travail. »  

L’article 29ter, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État prévoit que « chaque parent bénéficiaire détenteur d’un titre d’engagement à raison d’une tâche complète peut prendre, en accord avec le ministre du ressort, un congé parental sous les formes suivantes :

1. un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison de vingt pourcent par semaine pendant une période de vingt mois ;
2. un congé parental fractionné sur quatre périodes d’un mois de calendrier pendant une période maximale de vingt mois. »

L’article 1^er, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État dispose que « Les formes de congé parental autres que celle prévue à l’article 29ter, paragraphe 1er, ne peuvent être accordées au stagiaire que sous réserve que sa formation générale et spéciale puisse être accomplie au cours de la période de stage ».