Fonctionnarisation des employés relevant du
sous-groupe enseignement secondaire
Cadre légal
Conditions d’admission
Les conditions d’admission sont fixées à l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
a) avoir accompli au moins quinze années de service, à temps plein ou à temps partiel, à compter de la date d’engagement auprès de l’Etat en qualité d’employé ;
b) avoir une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives ;
[…]
L’employé qui remplit les conditions précitées est admis à passer […] l’examen de fin de stage prévu pour le groupe de traitement dont l’employé veut faire partie.
Inscription
Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale :
Art. 98-2.
L’agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande au ministre [ayant l’Éducation nationale dans ses attributions] pour le 15 juin de chaque année au plus tard.
Epreuves préliminaires
- Les dispositions relatives à la participation aux épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand sont déterminées aux articles 98-11 à 98-14 de la loi modifiée du 30 juillet 2015.
- Les épreuves préliminaires sont organisées par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – Service ressources humaines.
Examen de fin de stage
- Le chapitre 4bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale présente les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.
- L’examen de fin de stage est organisé par l’Institut de formation de l’Éducation nationale.
Section 1ère – Généralités.
Art. 98-1.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 80, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État, ci-après « agent », relevant du sous-groupe enseignement est admis au statut de fonctionnaire de l’État s’il fait preuve d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues et s’il a réussi à l’examen de fin de stage prévu pour le groupe de traitement dont il entend faire partie.
Art. 98-2.
L’agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande au ministre [ayant l’Éducation nationale dans ses attributions] pour le 15 juin de chaque année au plus tard.
Référentiel de compétences professionnelles
- Le référentiel de compétences professionnelles est déterminé à l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2015.
- Le référentiel de compétences se donne pour objectif de définir de manière transparente le rôle majeur de professionnel de l’éducation que constitue le métier d’enseignant. Il vous permet de conceptualiser les compétences requises relevant de vos pratiques professionnelles et de partager un langage commun lié à l’accomplissement de vos tâches d’enseignement.
- Le référentiel de compétences vous permet de cibler les compétences professionnelles à développer ou à affiner dans le cadre de votre développement professionnel au service des apprentissages des élèves. Ces compétences sont indissociables de vos compétences et qualités personnelles. Vous êtes, en tant que personne, au centre de ce référentiel.
Épreuves
Pour les agents assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État
L’admission au statut de fonctionnaire de l’État est soumise dans un premier temps à la réussite aux épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand puis à l’examen de fin de stage qui se compose d’un examen de législation et d’une épreuve pratique :
Examen de législation
Les modalités relatives à l’examen de législation sont déterminées à l’article 98-16 de loi modifiée du 30 juillet 2015.
L’examen de législation est organisé par l’Institut et porte sur les modules suivants :
- Organisation de l’État et de l’administration
- Statut de l’agent de la fonction publique
- Système scolaire
- Protection de l’enfance et de la jeunesse ; pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et apprentissage tout au long de la vie
- Législation de l’enseignement secondaire
L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
Le suivi des modules ci-dessus n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé de les suivre. Afin de vous y inscrire, veuillez adresser votre demande à stage-es@ifen.lu
- Date de passation : début du mois de novembre
- Cotation : l’examen de législation est coté sur 20 points.
Épreuve pratique
Les modalités relatives à l’épreuve pratique sont déterminées à l’article 98-17 de loi modifiée du 30 juillet 2015.
L’épreuve pratique se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent.
L’épreuve pratique est évalué par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre :
- le directeur d’établissement ;
- un conseiller didactique ;
- un enseignant fonctionnaire de l’enseignement secondaire du même groupe de traitement et enseignant la même discipline que l’agent.
Cotation : l’épreuve pratique est cotée sur 40 points.
Pour les agents assurant une tâche d’enseignement dans la voie de préparation
L’admission au statut de fonctionnaire de l’État est soumise dans un premier temps à la réussite aux épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand puis à l’examen de fin de stage qui se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques et pédagogiques:
Conditions de réussite à l’examen de fin de stage et voies de recours
Conditions de réussite
Les conditions de réussite à l’examen de fin de stage sont déterminées à l’article 98-21 de loi modifiée du 30 juillet 2015.
Chaque épreuve est évaluée lors d’une première session. En cas d’échec à cette première session, vous êtes tenu/e de vous présenter à une seconde session dans le courant de l’année scolaire.
Les conditions de réussite à l’examen de fin de stage sont résumées dans le tableau ci-dessous :
| SESSION 1 | SESSION 2 | ||
| Critères | Décision | Décision | |
| Résultat par épreuve (E) | Résultat total | ||
| E1 ≥ 50 % E2 ≥ 50 % | ≥ 2/3 | Réussite | |
| E1 ≥ 50 % E2 < 50 % | ≥ 2/3 | E2 → session 2 | si E2 ≥ 50 % → réussite si E2 < 50 % → échec |
| E1 ≥ 2/3 E2 < 2/33 | < 2/3 | E2 → session 2 | si E2 ≥ 50 % et si total ≥ 2/3 → réussite sinon → échec |
Voies de recours
Toute décision administrative liée aux modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État est susceptible :
- d’un recours gracieux à présenter par écrit au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Un tel recours interrompt les délais de recours devant les juridictions compétentes.
- d’une réclamation auprès de l’Ombudsman. Une telle réclamation n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
- d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de et à Luxembourg, à exercer par ministère d’avocat à la Cour endéans les trois mois à partir du jour de la notification de ladite décision.
Contact et demande de renseignements
Demande de renseignement et inscription
MENJE – Service ressources humaines : Madame Sandra Carelli, 33, Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg | charge.es@men.lu
Demande de dispense aux épreuves préliminaires de langues
MENJE – Service ressources humaines : Madame Sandra Carelli, 33, Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg | charge.es@men.lu
Informations relatives à une demande
MENJE – Service ressources humaines : charge.es@men.lu | 247- 75978 / 247-65247 / 247-95134
Informations relatives à l’examen de fin de stage (IFEN)
IFEN – division du stage ES : stage-es@ifen.lu